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PACS

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.
Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :
   • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
   • soit à un notaire.
L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous
La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.

Les futurs partenaires

doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs(parenté ou alliance)

Il est souhaitable que le dossier soit déposé en mairie au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous.

CARTE D'IDENTITE

Depuis le 27 mars 2017, la commune de Savonnières-Devant-Bar ne délivre plus de carte nationale d’identité.
Vous devez vous adresser à une mairie équipée de bornes biométriques (Bar-le-Duc pour notre secteur).
Une pré-demande peut se faire en ligne
Vous devez pour cela créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : www.predemande-cni.ants.gouv.fr et saisir votre état-civil et votre adresse. Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité vous est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. Ce numéro vous sera demandé en mairie. Cette pré-demande (non obligatoire) ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

LES ELECTIONS

Inscription sur les listes Eléctorales.
Comment s'inscrire ?

Par Internet

En utilisant le téléservice proposé par www.service-public.fr

En Mairie

En vous rendant en Mairie avec les pièces exigées

Par Courrier

En Expédiant le formulaire d'inscription et les pièces demandées à l'adresse suivante:
Mairie de Savonnières-Devant-Bar 1, rue Alexandre Violle 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR

Les pièces justificatives

Une pièce d'identité récente

(valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française (Carte nationale d’identité ou passeport) A noter : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Ainsi, les cartes d’identité délivrées au 1er janvier 2004 sont automatiquement valide 15 ans.

Un Justificatif de domicile

Facture récente (datant de moins de 3 mois) d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone fixe, quittance de loyer établie par un organisme immobilier ou titre de propriété, avis d’imposition (ou de non imposition). Si l’électeur habite chez ses parents : attestation écrite des parents (sur papier libre), certifiant que l’intéressé(e) habite chez eux et un justificatif de domicile au nom des parents.

Une Justification en qualité de contribuable

Preuve de l’inscription depuis au moins 5 ans au rôle d'une contribution locale directe. Les impôts concernés sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle). Dans ce cas, il faudra fournir un certificat du percepteur où à défaut les 5 derniers avis d'imposition.

LOUER LA SALLE

Vous Trouverez ci-dessous le Formulaire pour louer la Salle

Formulaire de Location

Restons en CONTACT

  • 1 Rue Alexandre Violle 55000 Savonnières-Devant-Bar
  • mairie-savonnieres@orange.fr
  • 03 29 79 10 04
  • 03 29 77 78 82
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